Financement

Les services de garde en milieu scolaire offerts à l’école sont des services sans but lucratif. Pour ce faire, deux sources de financement sont disponibles : les allocations gouvernementales définies par les règles budgétaires annuelles et la contribution financière des parents utilisateurs.

Il est à noter que les services de surveillance des périodes de dîner sont distincts de ceux des autres services de garde; ils sont sous l’entière responsabilité du centre de services scolaire (CSS) ou de la commission scolaire (anglophone ou à statut particulier) et sans subventions gouvernementales.

Le centre de services scolaire (CSS) ou la commission scolaire (anglophone ou à statut particulier) reçoit les allocations du Ministère, et il ou elle doit les distribuer de la manière la plus équitable possible, afin que chacune de ses écoles puisse offrir des services de qualité, particulièrement les écoles qui ont le nombre minimal d’enfants inscrits. Il ou elle doit aussi tenir compte des besoins spécifiques de certains enfants, s’il y a lieu. Les procédures de gestion financière peuvent être déterminées avec les directions d’école.

Les allocations sont déterminées annuellement dans le document Règles budgétaires des centres de services scolaires (CSS) et des commissions scolaires (anglophones et à statut particulier)Note de bas de page¹. Ces règles fixent également la contribution financière exigible des parents utilisateurs pour les services de bases.

Plusieurs types d’allocations

Il existe plusieurs types d’allocations : l’allocation de démarrage; l’allocation de base pour les investissements; l’allocation de fonctionnement pour les journées de classe; l’allocation de fonctionnement pour les journées pédagogiques; l’allocation pour la formation etc. Dans certains cas et dans certains milieux, des allocations supplémentaires sont reçues pour couvrir les frais des collations des élèves handicapés et des enfants de quatre ans.

• L’allocation de démarrage consiste en une aide financière aux centres de services scolaires (CSS) et aux commissions scolaires (anglophones et à statut particulier) qui désirent instaurer un service de garde dans une de leurs écoles. L’allocation de démarrage peut être versée à un centre de services scolaire (CSS) ou à une commission scolaire (anglophone ou à statut particulier) qui n’a pas reçu de subvention pour l’ajout d’un local servant à son service de garde. Elle n’est pas récurrente.
• L’allocation de base pour les investissements permet au centre de services scolaire (CSS) ou à la commission scolaire (anglophone ou à statut particulier) de financer des dépenses en investissement pour ses services de garde. Ces dépenses peuvent être liées, par exemple, à l’acquisition de mobilier ou de matériel non périssable.
• L’allocation de fonctionnement pour les journées de classe est calculée en fonction du nombre d’élèves à statut régulier inscrits aux services de garde en date du 30 septembre.
• L’allocation de fonctionnement pour les journées pédagogiques est calculée en fonction du nombre d’élèves inscrits et présents aux services de garde pour chacune des journées pédagogiques.
• L’allocation pour la formation du personnel est aussi calculée en fonction du nombre d’élèves à statut régulier inscrits aux services de garde.
• L’allocation supplémentaire pour les frais des collations est offerte aux écoles de milieux défavorisés. Elle est calculée en fonction du nombre d’élèves à statut régulier.
• L’allocation supplémentaire pour les enfants handicapés varie en fonction de la fréquentation régulière ou sporadique de chaque élève handicapé et selon le code de difficulté associé au handicap de l’élève.
• L’allocation pour enfant de quatre ans est accordée dans les milieux défavorisés où des services éducatifs sont offerts aux enfants de quatre ans. Les services de garde reçoivent alors une allocation pour chaque enfant de quatre ans dont ils ont la garde pour la demi-journée où l’enfant n’est pas en classe.

Telle qu’elle est définie dans les règles budgétaires des centres de services scolaires (CSS) et des commissions scolaires (anglophones et à statut particulier), la contribution financière exigible des parentsNote de bas de page² ne doit en aucun cas excéder le montant fixé pour chaque jour de garde pour un enfant à statut régulier. Pour les journées de classe, cette contribution comprend une prestation de services qui n’excède généralement pas cinq heures de garde, incluant la période de soutien aux travaux scolaires. Pour les journées pédagogiques, cette contribution comprend une prestation de services n’excédant pas dix heures de garde.

Une contribution additionnelle raisonnable, établie en fonction des coûts réels supplémentaires, peut être demandée aux parents pour des heures qui excèdent le service de base, notamment pour les élèves qui fréquentent le service pour une période quotidienne de plus de cinq heures pendant les journées de classe ou de plus de dix heures au cours des journées pédagogiques. Une pénalité peut s’ajouter aux coûts habituels lorsque les parents viennent chercher leur enfant après l’heure de fermeture du service.

La contribution maximale fixée dans les Règles budgétaires des centres de services scolaires (CSS) et des commissions scolaires (anglophones et à statut particulier) ne couvre pas les besoins alimentaires des enfants; des frais additionnels peuvent être exigés, le cas échéant, pour les repas ou les collations. Les activités spéciales durant les journées pédagogiques, telles que les sorties éducatives et récréatives, peuvent également nécessiter une contribution supplémentaire. Toutefois, dans tous les cas, cette contribution additionnelle doit être raisonnable, compte tenu des coûts réels des activités.

Le centre de services scolaire (CSS) ou la commission scolaire (anglophone ou à statut particulier) doit prévoir un budget pour les services collectifs qu’il ou elle assume, tels que :

• service-conseil aux écoles;
• soutien technique pour les opérations financières;
• expertise-conseil pour la préparation du budget;
• production de rapports financiers pour chaque service de garde;
• aide au démarrage des nouveaux services de garde;
• paie et dotation;
• perfectionnement;
• soutien à l’entretien des bâtiments;
• soutien à l’égard de l’application de la convention collective.

Le pourcentage retenu par le centre de services scolaire (CSS) ou la commission scolaire (anglophone ou à statut particulier) peut varier d’une année à l’autre selon les coûts réels qu’il ou elle prévoit (prévisions budgétaires). Pourquoi ce pourcentage peut-il varier? Parce que le nombre d’enfants inscrits peut différer d’une année à l’autre, que de nouveaux services s’ajoutent, que les besoins de perfectionnement sont plus grands, etc.

Un fonds de réserve peut être créé dans le but d’assurer la stabilité financière et l’équilibre budgétaire des services de garde. Il est généralement destiné à couvrir les coûts occasionnés par l’absentéisme à moyen et à long terme du personnel. Il peut aussi servir à l’organisation des services aux enfants handicapés ou qui ont des problèmes de comportement et qui nécessitent des soins particuliers ou de l’accompagnement. Certains centres de services scolaires (CSS) et certaines commissions scolaires (anglophones et à statut particulier) y incluent même des activités de perfectionnement ou des projets novateurs.

Sous la responsabilité des services des ressources financières, chaque année financière, des reçus pour frais de garde d’enfants doivent être remis aux parents qui ont contribué à la garde de leur(s) enfant(s) en conformité avec les lois fiscales existantes à la fois au gouvernement fédéral et au gouvernement du Québec (relevé 24). Ces reçus sont délivrés à la personne qui paie les frais de garde. Le numéro d’assurance sociale du parent payeur doit être indiqué sur les reçus. Aucun changement de nom de la personne bénéficiaire ne peut être fait sur les reçus. Ceux-ci doivent porter le nom officiel de l’école et du centre de services scolaire (CSS) ou de la commission scolaire (anglophone ou à statut particulier).

Les contributions des élèves à statuts régulier et sporadique doivent faire l’objet d’une distinction sur les relevés fiscaux, car l’un et l’autre ne donnent pas droit aux mêmes déductions fiscales. Les feuillets fiscaux doivent être produits au plus tard le 28 février suivant la fin de l’année financière concernée. Le sommaire des relevés 24 délivrés doit être rempli et transmis au ministère du Revenu du Québec avec une copie des feuillets remis au parent. Une copie des feuillets et du sommaire est conservée au service de garde et deux copies des feuillets sont remises aux parents.

1.  Ministère de l’éducation, du Loisir et du Sport (2008-2009), Règles budgétaires des commissions scolaires, c) allocations supplémentaires, services de garde, (Mesure 30010), p. 44-45. Fin de la note. (Retour au texte)

2.  Ministère de l'Éducation, du Loisir et du sport (2005). Frais exigés des parents : quelques balises, 11 pages, 58-5447. Fin de la note. (Retour au texte)