


Les services de garde en milieu scolaire offerts à l’école sont des services sans but lucratif. Pour ce faire, deux sources de financement sont disponibles : les allocations gouvernementales définies par les règles budgétaires annuelles et la contribution financière des parents utilisateurs.
Il est à noter que les services de surveillance des périodes de dîner sont distincts de ceux des autres services de garde; ils sont sous l’entière responsabilité du centre de services scolaire (CSS) ou de la commission scolaire (CS) et sans subventions gouvernementales.
Le CSS ou la CS reçoit les allocations du Ministère, et il doit les distribuer de la manière la plus équitable possible, afin que chacune de ses écoles puisse offrir des services de qualité, particulièrement les écoles qui ont le nombre minimal d’enfants inscrits. Elle doit aussi tenir compte des besoins spécifiques de certains enfants, s’il y a lieu. Les procédures de gestion financière peuvent être déterminées avec les directions d’école.
Les allocations sont déterminées annuellement dans le document Règles budgétaires des CSS et des CSNote de bas de page1. Ces règles fixent également la contribution financière exigible des parents utilisateurs pour les services de bases.
Il existe plusieurs types d’allocations : l’allocation de démarrage; l’allocation de base pour les investissements; l’allocation de fonctionnement pour les journées de classe; l’allocation de fonctionnement pour les journées pédagogiques; l’allocation pour la formation etc. Dans certains cas et dans certains milieux, des allocations supplémentaires sont reçues pour couvrir les frais des collations des élèves handicapés et des enfants de quatre ans.
Telle qu’elle est définie dans les règles budgétaires des CSS et des CS, la contribution financière exigible des parentsNote de bas de page2 ne doit en aucun cas excéder le montant fixé pour chaque jour de garde pour un enfant à statut régulier. Pour les journées de classe, cette contribution comprend une prestation de services qui n’excède généralement pas cinq heures de garde, incluant la période de soutien aux travaux scolaires.
Une contribution additionnelle raisonnable peut être demandée aux parents lorsque le service de garde excède cinq heures par jour. Une pénalité peut s’ajouter aux coûts habituels lorsque les parents viennent chercher leur enfant après l’heure de fermeture du service.
La contribution maximale fixée dans les Règles budgétaires des CSS et des CS ne couvre pas les besoins alimentaires des enfants; des frais additionnels peuvent être exigés, le cas échéant, pour les repas ou les collations. Les activités spéciales durant les journées pédagogiques, telles que les sorties éducatives et récréatives, peuvent également nécessiter une contribution supplémentaire. Toutefois, dans tous les cas, cette contribution additionnelle doit être raisonnable, compte tenu des coûts réels des activités.
Le CSS ou la CS doit prévoir un budget pour les services collectifs qu’il ou elle assume, tels que :
Le pourcentage retenu par le CSS ou CS peut varier d’une année à l’autre selon les coûts réels qu’il prévoit (prévisions budgétaires). Pourquoi ce pourcentage peut-il varier? Parce que le nombre d’enfants inscrits peut différer d’une année à l’autre, que de nouveaux services s’ajoutent, que les besoins de perfectionnement sont plus grands, etc.
Un fonds de réserve peut être créé dans le but d’assurer la stabilité financière et l’équilibre budgétaire des services de garde. Il est généralement destiné à couvrir les coûts occasionnés par l’absentéisme à moyen et à long terme du personnel. Il peut aussi servir à l’organisation des services aux enfants handicapés ou qui ont des problèmes de comportement et qui nécessitent des soins particuliers ou de l’accompagnement. Certains CSS et certaines CS y incluent même des activités de perfectionnement ou des projets novateurs.
Sous la responsabilité des services des ressources financières, chaque année financière, des reçus pour frais de garde d’enfants doivent être remis aux parents qui ont contribué à la garde de leur(s) enfant(s) en conformité avec les lois fiscales existantes à la fois au gouvernement fédéral et au gouvernement du Québec (relevé 24). Ces reçus sont délivrés à la personne qui paie les frais de garde. Le numéro d’assurance sociale du parent payeur doit être indiqué sur les reçus. Aucun changement de nom de la personne bénéficiaire ne peut être fait sur les reçus. Ceux-ci doivent porter le nom officiel de l’école et du CSS ou de la CS.
Les contributions des élèves à statuts régulier et sporadique doivent faire l’objet d’une distinction sur les relevés fiscaux, car l’un et l’autre ne donnent pas droit aux mêmes déductions fiscales. Les feuillets fiscaux doivent être produits au plus tard le 28 février suivant la fin de l’année financière concernée. Le sommaire des relevés 24 délivrés doit être rempli et transmis au ministère du Revenu du Québec avec une copie des feuillets remis au parent. Une copie des feuillets et du sommaire est conservée au service de garde et deux copies des feuillets sont remises aux parents.
1. Ministère de l’éducation, du Loisir et du Sport (2008-2009), Règles budgétaires des commissions scolaires, c) allocations supplémentaires, services de garde, (Mesure 30010), p. 44-45. Fin de la note. (Retour au texte)
2. Ministère de l'Éducation, du Loisir et du sport (2005). Frais exigés des parents : quelques balises, 11 pages, 58-5447. Fin de la note. (Retour au texte)
This page in French only
This section is in French only.
For more information, please refer to the Ministère's linguistic policy.