Élèves visés par la gratuité
Tout résident du Québec a droit à la gratuité des services éducatifs prévus par la Loi sur l’instruction publique et par le Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire à compter du premier jour du calendrier scolaire de l’année scolaire où il atteint l’âge d’admissibilité. Cette gratuité s’applique jusqu’au dernier jour du calendrier scolaire de l’année scolaire où il obtient l’âge de 18 ans, ou 21 ans dans le cas d’une personne handicapée au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.
Ce droit à la gratuité est également applicable à la formation professionnelle. Cependant, si l’élève a atteint l’âge de 18 ans, ou 21 ans dans le cas d’une personne handicapée au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, des conditions sont prévues dans le Régime pédagogique de la formation professionnelle.
Les résidents du Québec qui ne sont plus assujettis à l’obligation de fréquentation scolaire ont droit à la gratuité des services d’alphabétisation et des autres services de formation prévus par le régime pédagogique applicable aux services éducatifs pour les adultes, aux conditions déterminées dans ce régime.
Par ailleurs, toute personne qui n’est pas résidente du Québec a droit à la gratuité des services dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
- le titulaire de l’autorité parentale de cette personne demeure de façon habituelle au Québec;
- l’élève est une personne majeure qui demeure de façon habituelle au Québec;
- toute autre situation visée par règlement du gouvernement.