Normes et responsabilités

Les responsabilités dévolues au conseil d’établissement en lien avec les contributions financières pouvant être exigées s’inscrivent en accord avec le principe de subsidiarité. Le conseil d’établissement de chaque école et de chaque centre est le lieu décisionnel le plus près des élèves et des parents. De plus, le conseil d’établissement adopte le budget annuel de l’établissement. Cette instance est donc la mieux placée pour juger des propositions soumises par la direction, s’assurer que les frais proposés, le cas échéant, sont raisonnables et prévoir la meilleure utilisation des allocations du budget de l’établissement.

Les responsabilités et décisions du conseil d’établissement sont orientées par la politique du centre de services scolaire (CSS) ou de la commission scolaire anglophone ou à statut particulier (CS) relative aux contributions financières pouvant être exigées établie en vertu de l’article 212.1 de la LIP de même que par les normes établies par le ministre.

Les normes relatives aux contributions financières pouvant être exigées sont prévues par le Règlement relatif à la gratuité du matériel didactique et à certaines contributions financières pouvant être exigées.

Elles prévoient ce qui suit :

1. Le conseil d’établissement doit mettre en place des mesures visant à favoriser l’accès de chaque élève à tout service, toute activité ou tout matériel pour lequel une contribution financière est approuvée. Il doit de plus informer le CSS ou la CS de toute contribution financière qu'il approuve.
2. Toute contribution financière exigée pour un service, une activité ou du matériel auquel le droit à la gratuité ne s’applique pas doit faire l’objet d’une facture claire et détaillée. Lorsqu’une contribution volontaire ou un don est sollicité, aucun montant s’y rattachant ne peut être inclus dans le total indiqué sur la facture.
3. Aucune contribution financière ne peut être exigée pour un service, une activité ou du matériel faisant l’objet d’un financement prévu aux règles budgétaires établies par le ministre, tels les mouchoirs et autres articles devant être fournis pour des raisons de santé, d’hygiène ou de salubrité. De même, un tel financement doit être déduit du montant de la contribution financière exigée lorsqu’il couvre une partie des dépenses encourues.
4. Aucune entreprise d’approvisionnement ou marque spécifique ne peut être imposée à l’égard du matériel d’usage personnel de l’élève, à l’exception des cahiers d’activités ou d’exercices.

Responsabilités du conseil d’établissement 

La LIP prévoit que le conseil d’établissement approuve toute contribution financière exigée pour les services dispensés dans le cadre d’un projet pédagogique particulier et les activités scolaires précisées par règlement, pour le matériel auquel le droit à la gratuité ne s’applique pas et pour la surveillance du dîner (article 75.0.1).

Le conseil d’établissement doit, avant d’approuver toute contribution proposée par la direction d’école, tenir compte des autres contributions qu’il a approuvées ou qui lui sont proposées. Les propositions relatives aux contributions exigées doivent être accompagnées d’une justification de la nature et du montant des frais exigés.

Une contribution exigée ne peut excéder le coût réel du bien ou du service visé. Le coût réel inclut, s’il y a lieu, les taxes et la soustraction de la ristourne des taxes.

Les propositions de la direction relatives aux contributions exigées pour des services éducatifs ou le matériel dont les frais sont permis sont élaborées avec la participation des enseignants.

Matériel

Le conseil d’établissement établit, sur la base de la proposition de la direction de l’école ou du centre, les principes d’encadrement du coût des documents dans lesquels l’élève écrit, dessine ou découpe. Les principes ainsi établis sont pris en compte dans le cadre de l’approbation du choix des manuels scolaires et du matériel didactique (articles 77.1 et 110.3.2 de la LIP).

De plus, le conseil d’établissement approuve la liste du matériel d’usage personnel proposée par la direction. Cette liste est élaborée avec la participation des enseignants.

Ces principes sont établis et cette liste est approuvée en tenant compte :

• de la politique du CSS ou de la CS (politique relative aux contributions financières qui peuvent être assumées par les parents);
• des autres contributions financières qui peuvent être réclamées pour des services de garde en milieu scolaire, pour le transport sur l’heure du midi et pour la surveillance du dîner.

Responsabilités du centre de services scolaire et de la commission scolaire

Après consultation du comité de parents, le centre de services scolaire (CSS) ou la commissions scolaire (CS) adopte une politique relative aux contributions financières qui peuvent être assumées.

Cette politique doit respecter les compétences du conseil d’établissement et favoriser l’accessibilité aux services éducatifs prévus par la LIP et les régimes pédagogiques établis par le gouvernement.

Le CSS ou la CS a le devoir de veiller à ce que ses écoles et ses centres de formation professionnelle respectent les conditions applicables aux contributions financières exigées. Il doit également s’assurer qu’ils s’abstiennent, en toute circonstance, d’exiger le paiement de frais contraires à la loi, dont des frais de nature administrative (article 212.2 de la LIP).