Frais scolaires
De nouvelles dispositions législatives et réglementaires relatives à la gratuité scolaire et aux contributions financières pouvant être exigées entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2019. Elles visent tous les établissements d’éducation préscolaire, d’enseignement primaire, d’enseignement secondaire et de formation professionnelle.
Le principe de gratuité est un élément fondamental du système d’éducation publique au Québec. Ainsi, toute exception à ce principe de gratuité des services éducatifs doit être interprétée de manière restrictive. Les normes établies par règlement et les décisions qui sont confiées à chacune des instances concernées doivent être comprises et appliquées de manière à permettre l’équité et l’accessibilité de l’instruction publique.
Liens
- Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées
- Règlement relatif à la gratuité du matériel didactique et à certaines contributions financières pouvant être exigées
- Loi sur l’instruction publique
- Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire
- Régime pédagogique de la formation professionnelle
- Régime pédagogique de la formation générale des adultes
- Règlement sur les services de garde en milieu scolaire
- Règlement sur le transport des élèves