Comité d’examen constitué en vertu de l’article 85.1 de la Charte de la langue française (L.R.Q., chapitre C-11)

Ce comité a pour fonction d’examiner toute demande motivée adressée au ministre exposant qu’une situation grave d’ordre familial ou humanitaire justifie une déclaration d’admissibilité à l’enseignement en anglais pour un enfant dont la demande d’admissibilité fondée sur les autres critères prévus à la Charte de la langue française (articles 73, 76, 81, 85 ou 86.1) a été refusée par une personne désignée par le ministre.

Le Comité d’examen fait rapport au ministre de ses constatations et de sa recommandation. Le ministre peut, sur demande motivée et sur recommandation du Comité, déclarer admissible à recevoir l’enseignement en anglais un enfant dont le dossier lui est ainsi transmis.

Le Comité compte trois membres désignés par le ministre.

Une demande doit :

• être produite dans les 30 jours de la notification de la décision défavorable de la personne désignée;
• exposer de façon complète les motifs pour lesquels un enfant devrait être déclaré admissible à l’enseignement en anglais en raison d’une situation grave d’ordre familial ou humanitaire;
• être accompagnée, s’il y a lieu, d’une copie des bulletins scolaires terminaux de l’enfant faisant l’objet d’une demande et de tout autre document pouvant justifier la demande;
• être transmise au comité d'examen.