Foire aux questions

Tout enfant qui est résident du Québec au sens du Règlement sur la définition de résident du Québec (RLRQ, chapitre I-13.1, r. 4) doit fréquenter une école :

• à compter du premier jour du calendrier scolaire de l’année scolaire suivant celle où il a atteint l’âge de 6 ans;
• jusqu’au dernier jour du calendrier scolaire de l’année scolaire au cours de laquelle il atteint l’âge de 16 ans ou au terme de laquelle il obtient un diplôme décerné par le ministre, selon la première éventualité;
• au Québec, l’éducation préscolaire n’est pas obligatoire.

Oui, la Loi sur l’instruction publique prévoit qu’un enfant qui reçoit à la maison un enseignement approprié est dispensé de l’obligation de fréquenter une école, pourvu que soient remplies certaines conditions, principalement celles relatives à l’avis écrit à cet effet, au projet d’apprentissage de l’enfant et au suivi de sa progression au cours de la mise en œuvre du projet d’apprentissage.

• Un enfant peut être exempté par son centre de services scolaire (CSS) ou sa commission scolaire anglophone ou à statut particulier (CS) de l’obligation de fréquenter l’école pour raison de maladie ou pour recevoir des soins ou traitements médicaux requis par son état de santé.
• À certaines conditions et à la demande de ses parents, un enfant peut également en être exempté par son CSS ou sa CS en raison d’un handicap physique ou mental qui l’empêche de fréquenter l’école. Le comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage est préalablement consulté.
• Ces situations sont différentes de l’enseignement à la maison, qui fait davantage intervenir un choix des parents.
• Il existe d’autres motifs pouvant mener à une dispense de l’obligation de fréquenter une école (ex. : expulsion de l’école).
• Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec votre CSS ou CS.
• Aucune inscription à la Direction de l’enseignement à la maison n’est requise dans les cas mentionnés ci-dessus.

Oui, tout enfant assujetti à l’obligation de fréquenter une école peut demander à en être dispensé au motif qu’il reçoit un enseignement à la maison.

Sur demande des parents d’un enfant handicapé ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage, le ministre peut le dispenser en partie des exigences relatives au contenu du projet d’apprentissage.

• Le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur assure le suivi de l’enseignement à la maison. Ce suivi consiste à recevoir l’avis transmis au ministre, à examiner le projet d’apprentissage de l’enfant et à assurer l’application des exigences relatives à la mise en œuvre de ce projet et à l’évaluation de la progression de l’enfant. Le Ministère accompagne les familles en prêtant assistance aux parents qui le requièrent. La Direction de l’enseignement à la maison (DEM) joue un rôle-conseil, notamment au regard des activités, des ressources pédagogiques et des programmes d’études ministériels.
• Le centre de services scolaire (CSS) ou la commission scolaire anglophone ou à statut particulier (CS) compétent ou compétente doit offrir du soutien à l’enfant comme le prévoit le Règlement sur l’enseignement à la maison. Ce soutien consiste à rendre accessibles diverses ressources dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’apprentissage et de l’évaluation de la progression de l’enfant.

Étape 1 : Avis

Les parents doivent transmettre un avis écrit au ministre et au centre de services scolaire ou à la commission scolaire (anglophone ou à statut particulier) compétent ou compétente au plus tard le 1^er juillet de chaque année.

Étape 2 : Projet d'apprentissage

Les parents doivent transmettre au ministre un document décrivant le projet d’apprentissage de l’enfant au plus tard le 30 septembre de chaque année.

Les parents doivent mettre en œuvre le projet d’apprentissage de l’enfant au plus tard à compter du 30 septembre de chaque année.

Étape 3 : Mi-parcours

Les parents doivent dresser un état de situation écrit de la mise en œuvre du projet d’apprentissage et le transmettre au ministre entre le troisième et le cinquième mois suivant le début de cette mise en œuvre. Par exemple, pour un projet d’apprentissage mis en œuvre le 30 septembre, l’état de situation doit être transmis entre le 1^er décembre et le 28 février.

Les parents doivent également dresser un bilan écrit de la progression de l’enfant de mi-parcours et le transmettre au ministre entre le troisième et le cinquième mois suivant le début de la mise en œuvre du projet d’apprentissage. Par exemple, pour un projet d’apprentissage mis en œuvre le 30 septembre, le bilan écrit de la progression de l’enfant doit être transmis entre le 1er décembre et le 28 février.

Les parents peuvent, en respectant les délais applicables, transmettre l’état de situation et un bilan de la progression de l’enfant de mi-parcours en même temps et au moyen d’un seul document.

Les parents et l’enfant doivent participer à une rencontre de suivi au cours de la mise en œuvre du projet d’apprentissage de l’enfant.

Étape 4 : Fin de projet

Les parents doivent dresser un bilan écrit de la progression de l’enfant de fin de projet et le transmettre au ministre au plus tard le 15 juin suivant le début de la mise en œuvre du projet d’apprentissage.

Étape 1 : Avis

Dans le cas où l’enfant cesse de fréquenter un établissement d’enseignement au cours d’une année scolaire, les parents doivent transmettre l’avis écrit à cet effet au ministre et au centre de services scolaire ou à la commission scolaire (anglophone ou à statut particulier) compétent ou compétente au plus tard dans les dix jours de la date de cette cessation. Par exemple, si la date de cessation est le 15 septembre, l’avis doit être transmis au plus tard le 25 septembre.

Étape  2  : Projet d'apprentissage

Dans le cas où l’enfant cesse de fréquenter un établissement d’enseignement au cours d’une année scolaire, les parents doivent, dans les 30 jours de la date de cette cessation :

• transmettre au ministre un document décrivant le projet d’apprentissage de l’enfant. Par exemple, si la date de cessation est le 15 septembre, le projet d’apprentissage doit être transmis au plus tard le 15 octobre;
• mettre en œuvre le projet d’apprentissage de l’enfant. Par exemple, si la date de cessation est le 15 septembre, le projet d’apprentissage doit être mis en œuvre au plus tard dès le 15 octobre.

Étape 3 : Mi-parcours

Les parents doivent dresser un état de situation écrit de la mise en œuvre du projet d’apprentissage et le transmettre au ministre entre le troisième et le cinquième mois suivant le début de cette mise en œuvre. Dans le cas où l’enfant cesse de fréquenter un établissement d’enseignement entre le 1^er janvier et le 31 mars, l’état de situation doit être transmis au plus tard le 15 juin suivant le début de la mise en œuvre du projet d’apprentissage. Dans le cas où l’enfant cesse de fréquenter un tel établissement après le 31 mars, l’état de situation est facultatif. Par exemple, si la date de cessation est le 15 septembre et que la mise en œuvre du projet d’apprentissage commence le 15 octobre, l’état de situation doit être transmis entre le 15 janvier et le 15 mars.

Les parents doivent également dresser un bilan écrit de la progression de l’enfant de mi-parcours entre le troisième et le cinquième mois suivant le début de la mise en œuvre du projet d’apprentissage et le transmettre au ministre. Dans le cas où l’enfant cesse de fréquenter un établissement d’enseignement après le 31 décembre, le bilan de mi-parcours est facultatif. Par exemple, si la date de cessation est le 15 septembre et que la mise en œuvre du projet d’apprentissage commence le 15 octobre, le bilan de la progression de l’enfant doit être transmis entre le 15 janvier et le 15 mars.

Les parents peuvent, en respectant les délais applicables, transmettre l’état de situation et un bilan de mi-parcours de la progression de l’enfant en même temps et au moyen d’un seul document.

Les parents et l’enfant doivent participer à une rencontre de suivi au cours de la mise en œuvre du projet d’apprentissage de l’enfant.

Étape 4 : Fin de projet

Les parents dressent un bilan écrit de la progression de l’enfant de fin de projet au plus tard le 15 juin suivant le début de la mise en œuvre du projet d’apprentissage.

• Le représentant du ministre veillera à convenir avec les parents du moment et des modalités de la rencontre. Plusieurs modalités de rencontre sont possibles et elles sont déterminées au moins 15 jours avant la tenue de celle-ci.
• Une rencontre peut, par exemple, être tenue en personne, au moyen d’un appel vidéo en ligne ou d’une visioconférence.
• La durée de la rencontre variera selon les cas.
• L’enfant doit accompagner les parents lors de la rencontre de suivi.

Oui, les parents peuvent être accompagnés de la personne de leur choix lors d’une rencontre. L’enfant doit être présent lors de la rencontre de suivi.

Dans le cadre d’une rencontre de suivi de l’enseignement à la maison, le personnel du Ministère s’exprime en français. En conformité avec la politique linguistique ministérielle, le personnel du Ministère peut toutefois passer à une autre langue pour poursuivre la conversation si une personne physique lui en fait la demande.

• Un avis écrit est transmis par les parents au ministre et au centre de services scolaire (CSS) ou à la commission scolaire anglophone ou à statut particulier (CS) compétent ou compétente.
• Pour savoir quelle est le CSS ou la CS compétent ou compétente, les parents peuvent consulter la liste des CSS et CSS sur le site Web du Ministère. Il est également possible de faire la recherche par code postal dans l’outil en ligne disponible.

• Les parents peuvent utiliser, pour transmettre leur avis, un formulaire conçu à cet effet.

Oui, le centre de services scolaire (CSS) ou la commission scolaire anglophone ou à statut particulier (CS) doit être avisé si les parents font le choix de l’enseignement à la maison en début d’année scolaire au plus tard le 1^er juillet ou dans les 10 jours suivant la date à laquelle l’enfant cesse de fréquenter un établissement d’enseignement au cours de l’année scolaire. Les parents ont l’obligation de transmettre une copie de l’avis au CSS ou à la CS compétent ou compétente, et ce, qu’ils aient l’intention ou non de faire appel au soutien de celui-ci ou celle-ci.

Un représentant du ministre accusera réception de cet avis par écrit dans les 15 jours. Le suivi de l’enseignement à la maison est assuré par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur. Ses représentants entreront en contact avec les parents pour convenir des modalités de ce suivi.

Le projet d’apprentissage de l’enfant est soumis par écrit au ministre et mis en œuvre par les parents.

Le projet d’apprentissage de l’enfant doit :

1. soit prévoir l’application de tout programme d’études établi par le ministre, comporter les activités ou contenus prescrits par le ministre dans les domaines généraux de formation et prévoir la passation des épreuves imposées par le centre de services scolaire ou la commission scolaire (anglophone ou à statut particulier) compétent ou compétente, selon ce qui serait compris dans les services éducatifs qui seraient offerts à l’enfant s’il fréquentait une école.
2. soit viser l’acquisition d’un ensemble de diverses connaissances et compétences, et, à cette fin, notamment prévoir des activités variées et stimulantes ainsi que l’application des programmes d’études établis par le ministre pour les services d’enseignement primaire et secondaire dans les matières suivantes :
   • une matière visant la langue d’enseignement et une matière visant la langue seconde, selon le choix des parents, l’une en français et l’autre en anglais;
   • les matières obligatoires du domaine de la mathématique, de la science et de la technologie et du domaine de l’univers social, choisies parmi celles qui sont enseignées au cours du cycle d’enseignement dans lequel serait l’enfant s’il fréquentait une école.

Dans le cadre de cette seconde option, un contenu visant l’atteinte des objectifs compris au programme des chaque matière doit être enseigné de façon à permettre une progression des apprentissages équivalente à celle applicable par cycle à l’école.

Le projet d’apprentissage indique notamment les éléments suivants :

• une description de l’approche éducative choisie;
• les programmes d’études visés ainsi qu’une description sommaire des activités choisies relativement à ceux-ci;
• les autres connaissances et compétences dont l’acquisition est visée ainsi qu’une description sommaire des activités choisies à cette fin;
• les ressources éducatives qui seront utilisées;
• un plan approximatif du temps qui sera alloué aux activités d’apprentissage;
• les noms et coordonnées de toute organisation qui contribuera aux apprentissages de l’enfant ainsi qu’une description de la teneur de sa contribution;
• les modalités d’évaluation de la progression de l’enfant qui seront appliquées;
• le dernier niveau des services éducatifs que l’enfant a reçus d’un établissement d’enseignement.

Les parents peuvent s’adresser à la Direction de l’enseignement à la maison pour requérir de l’assistance dans l’élaboration du projet d’apprentissage.

Ils peuvent également s’adresser aux ressources disponibles dans leur milieu, telles que des groupes ou des organismes qui offrent du soutien aux familles ayant fait le choix de l’enseignement à la maison.

• Un représentant du Ministère doit prêter assistance aux parents qui le requièrent pour l’élaboration du projet d’apprentissage.
• Dans le cadre de l’examen du projet d’apprentissage soumis par les parents, ceux-ci peuvent devoir transmettre au Ministère tout autre renseignement ou document pertinent à cet examen.
• Si le projet d’apprentissage ne respecte pas les conditions et les modalités applicables, le ministre en avise par écrit les parents en y indiquant les motifs. Cet avis expose des recommandations visant à corriger la situation. Les parents doivent, dans les 30 jours d’un tel avis, soumettre au ministre un nouveau projet d’apprentissage.
• En cas de difficultés liées à la mise en œuvre du projet d’apprentissage, les parents et l’enfant participent à une rencontre visant à y remédier. Ils peuvent être accompagnés de la personne de leur choix lors de cette rencontre. Une telle rencontre peut être tenue en personne, au moyen d’un appel vidéo en ligne ou d’une visioconférence. Un représentant du Ministère avise par écrit les parents du moment et du lieu de cette rencontre au moins 15 jours avant sa tenue.
• Un représentant du Ministère prête également assistance aux parents en cas de difficultés liées à la mise en œuvre du projet d’apprentissage et leur soumet des recommandations visant à y remédier.

• Les parents doivent suivre la progression de l’enfant au cours du projet d’apprentissage par un ou plusieurs modes d’évaluation choisis parmi les suivants :
  • une évaluation par le centre de services scolaire (CSS) ou la commission scolaire anglophone ou à statut particulier (CS) compétent ou compétente, y compris une épreuve du CSS ou de la CS;
  • une évaluation par un établissement d’enseignement privé;
  • une évaluation par le titulaire d’une autorisation d’enseigner;
  • une épreuve ministérielle;
  • un portfolio soumis au ministre.

La passation des épreuves ministérielles n’est pas obligatoire pour les années scolaires 2019-2020 et 2020-2021. Le centre de services scolaire (CSS) ou la commission scolaire anglophone ou à statut particulier (CS) doit toutefois organiser et tenir gratuitement des séances pour permettre à l’enfant qui reçoit un enseignement à la maison d’être candidat à toute épreuve ministérielle. Dès l’année scolaire 2020-2021, les CSS et les CS devront également permettre à l’enfant de participer à des activités préparatoires à toute épreuve ministérielle.

Dès l’année scolaire 2020-2021, le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur rendra disponibles pour les parents des documents préparatoires aux épreuves ministérielles.

Dès l’année scolaire 2021-2022, en plus des évaluations choisies par les parents pour évaluer la progression de l’enfant, ce dernier devra se soumettre à toute épreuve imposée par le ministre. La passation de l’épreuve ministérielle devra avoir lieu au plus tard au terme du projet d’apprentissage au cours duquel le contenu enseigné aura couvert les objectifs visés par le programme de la matière évaluée. De plus, l’horaire officiel des épreuves ministérielles devra être respecté.

Le ministre pourra dispenser un enfant de la passation d’une épreuve visée au premier alinéa ministérielle si celui-ci est dans l’impossibilité de se présenter aux séances tenues à cette fin en raison d’une maladie ou d’autres circonstances exceptionnelles. L’enfant qui est dans l’impossibilité de se présenter à une séance donnée doit se présenter à une autre séance.

Non, les modes d’évaluation ne sont pas limités à ceux qui sont généralement utilisés en milieu scolaire.

Chaque année, deux bilans écrits de la progression de l’enfant doivent être transmis au ministre. Ces bilans font état de la progression des apprentissages de l’enfant et des évaluations réalisées pour mesurer celle-ci. Le portfolio doit, le cas échéant, être joint au bilan de fin de projet.

• Lors de l’examen des bilans de la progression de l’enfant, le Ministère tient compte des capacités et du projet d’apprentissage de l’enfant.
• Dans le cadre de l’examen des bilans de la progression de l’enfant, les parents peuvent devoir transmettre au Ministère tout autre renseignement ou document pertinent à cet examen.
• Lorsqu’un bilan ne permet pas d’apprécier adéquatement la progression de l’enfant, un représentant du Ministère en avise par écrit les parents en y indiquant les motifs. Cet avis expose des recommandations visant à corriger la situation. Il fait également état de la possibilité de demander au Ministère de procéder à l’évaluation de la progression de l’enfant. Les parents doivent, dans les 30 jours de la réception d’un tel avis, soumettre au Ministère un nouveau bilan de la progression de l’enfant ou lui demander qu’il procède à l’évaluation de cette progression.
• Lorsque la progression de l’enfant présente des lacunes, les parents et l’enfant participent à une rencontre visant à mieux cerner ce qui les génère et à les combler. Ils peuvent être accompagnés de la personne de leur choix lors de cette rencontre. Une telle rencontre peut être tenue en personne, au moyen d’un appel vidéo en ligne ou d’une visioconférence. Le ministre avise par écrit les parents du moment et des modalités de cette rencontre au moins 15 jours avant sa tenue.

Les parents doivent transmettre l’état de situation au ministre entre le troisième et le cinquième mois suivant le début de la mise en œuvre du projet d’apprentissage. Par exemple, pour un projet d’apprentissage mis en œuvre le 30 septembre, l’état de situation doit être transmis entre le 1^er décembre et le 28 février.

Dans le cas où l’enfant cesse de fréquenter un établissement d’enseignement entre le 1^er janvier et le 31 mars, l’état de situation doit être transmis au plus tard le 15 juin suivant le début de la mise en œuvre du projet d’apprentissage. Dans le cas où l’enfant cesse de fréquenter un tel établissement après le 31 mars, l’état de situation est facultatif.

L’état de situation et le bilan de mi-parcours peuvent être transmis en même temps dans un seul document ou séparément à des moments différents.

Les parents doivent transmettre au ministre le bilan de la progression de mi-parcours de l’enfant entre le troisième et le cinquième mois suivant le début de la mise en œuvre du projet d’apprentissage. Par exemple, pour un projet d’apprentissage mis en œuvre le 30 septembre, le bilan de la progression de l’enfant de mi-parcours doit être transmis entre le 1^er décembre  et le 28 février.

Dans le cas où l’enfant cesse de fréquenter un établissement d’enseignement après le 31 décembre, le bilan de mi-parcours est facultatif.

Le bilan de mi-parcours et l’état de situation peuvent être transmis en même temps dans un seul document ou séparément à des moments différents.

Les parents peuvent utiliser l’espace sécurisé relatif à l’enseignement à la maison pour déposer l’état de situation et le bilan de mi-parcours.

Ils peuvent également transmettre les documents directement à la personne chargée du suivi de la famille.

Autrement, il est possible de transmettre les documents par courriel , par télécopieur au 514 787-3583 ou par courrier à l’adresse suivante : Direction de l’enseignement à la maison, Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, 600, rue Fullum, 8^e étage, Montréal (Québec)  H2K 4L1.

L’état de situation est un court compte rendu de la mise en œuvre du projet d’apprentissage. Il dresse un bref portrait des activités d’apprentissage réalisées par matière ou discipline et du temps approximatif leur ayant été alloué (durée, fréquence ou exemple d’une journée type). Il fait aussi état, le cas échéant, des modifications apportées au projet d’apprentissage.

• Toutes les matières ou disciplines incluses dans le projet d’apprentissage sont indiquées.
• Les activités d’apprentissage pertinentes réalisées par matière ou discipline sont précisées.
• La durée approximative par matière ou discipline de même que leur fréquence sont précisées; les parents peuvent également choisir de fournir un exemple illustrant une journée type.
• Les modifications, s’il y a lieu, sont mentionnées.

Le bilan de la progression de mi-parcours est un document dans lequel le parent fait état de la progression des apprentissages de son enfant pour chaque matière ou discipline ainsi que des évaluations réalisées pour mesurer cette progression.

• La progression des apprentissages atteste les changements produits au regard des apprentissages depuis la mise en œuvre initiale du projet d’apprentissage (ex. : croissance, amélioration ou difficultés).
• Les évaluations sont des preuves qui permettent d’apprécier la progression des apprentissages de l’enfant (ex. : productions, observations, conversations). Elles font aussi référence, le cas échéant, aux évaluations réalisées par le centre de services scolaire ou la commission scolaire (anglophone ou à statut particulier), par un établissement d’enseignement privé ou par le titulaire d’une autorisation d’enseigner, ou aux épreuves imposées par le ministre.

• Toutes les matières ou disciplines incluses dans le projet d’apprentissage sont indiquées.
• La progression des apprentissages de l’enfant pour chaque matière ou discipline est qualifiée et commentée par le parent.
• Les évaluations de l’enfant par matière ou discipline utilisées pour appuyer le commentaire du parent sont mentionnées.
• Les parents pourraient avoir à transmettre au ministre certains documents pertinents à l’examen du bilan de mi-parcours de l’enfant (ex. : travaux réalisés).

Oui, à la demande des parents, le centre de services scolaire (CSS) ou la commission scolaire anglophone ou à statut particulier (CS) compétent ou compétente assure à l’enfant qui reçoit un enseignement à la maison un accès gratuit à des manuels scolaires. Les manuels auxquels l’élève a accès sont les mêmes que ceux qui lui seraient fournis s’il fréquentait l’école.

Il doit être prévu au projet d’apprentissage que ces manuels scolaires sont requis pour l’enseignement d’un programme d’études ou d’une matière ou discipline. Lorsque les parents demandent d’avoir accès aux manuels scolaires, ils doivent transmettre le projet d’apprentissage de leur enfant au CSS ou à la CS. Ils peuvent communiquer avec leur CSS ou leur CS pour obtenir les renseignements sur les modalités qui s’appliquent à leur situation. La Direction de l’enseignement à la maison ne transmet pas de copie de projet d’apprentissage aux CSS et aux CS.

Le CSS ou la CS assure cet accès selon les modalités qu’il ou elle détermine.

Oui, à la demande des parents, le centre de services scolaire (CSS) ou la commission scolaire anglophone ou à statut particulier (CS) compétent ou compétente assure à l’enfant qui reçoit un enseignement à la maison un accès gratuit à du matériel didactique. Le matériel didactique auquel l’élève a accès est le même que celui qui lui serait fourni s’il fréquentait l’école.

Il doit être prévu au projet d’apprentissage que ce matériel didactique est requis pour l’enseignement d’un programme d’études ou d’une matière ou discipline. Lorsque les parents demandent d’avoir accès au matériel didactique, ils doivent transmettre le projet d’apprentissage de leur enfant au CSS ou à la CS. Ils peuvent communiquer avec leur CSS ou leur CS pour obtenir les renseignements sur les modalités qui s’appliquent à leur situation. La Direction de l’enseignement à la maison ne transmet pas de copie de projet d’apprentissage aux CSS et aux CS.

Le CSS ou la CS assure cet accès selon les modalités qu’il ou elle détermine. Le matériel didactique doit être disponible et déjà offert gratuitement aux élèves qui fréquentent les écoles du CSS ou de la CS. L’élève a droit à la gratuité du matériel didactique, mais ce droit « ne s’étend pas aux documents dans lesquels l’élève écrit, dessine ou découpe, non plus qu’au matériel d’usage personnel » (Loi sur l’instruction publique, art. 7, tel que modifié par le projet de loi n° 12). Les cahiers d’exercices, par exemple, ne sont pas couverts par le droit à la gratuité.

Oui, à la demande des parents, le centre de services scolaire (CSS) ou la commission scolaire anglophone ou à statut particulier (CS) compétent ou compétente assure à l’enfant qui reçoit un enseignement à la maison un accès gratuit aux services suivants :

• service de soutien à l’utilisation des ressources documentaires de la bibliothèque scolaire;
• service d’information et d’orientation scolaire et professionnelle;
• service de psychologie;
• service de psychoéducation;
• service d’éducation spécialisée;
• service d’orthopédagogie;
• service d’orthophonie.

Ces services sont rendus accessibles sous réserve de leur disponibilité et en fonction des besoins de l’enfant. Lorsque les parents demandent d’avoir accès à des services professionnels, ils doivent transmettre le projet d’apprentissage de leur enfant au CSS ou à la CS. Ils peuvent communiquer avec leur CSS ou leur CS pour obtenir les renseignements sur les modalités qui s’appliquent à leur situation. La Direction de l’enseignement à la maison ne transmet pas de copie de projet d’apprentissage aux CSS et aux CS.

Oui, le centre de services scolaire (CSS) ou la commission scolaire anglophone ou à statut particulier (CS) compétent ou compétente assure à l’enfant qui reçoit un enseignement à la maison un accès gratuit aux ressources suivantes :

• la bibliothèque d’au moins une de ses écoles ainsi que les ressources bibliographiques et documentaires qui s’y trouvent;
• le laboratoire de sciences d’au moins une de ses écoles ainsi que le matériel et l’équipement liés à son utilisation;
• le laboratoire informatique d’au moins une de ses écoles ainsi que le matériel et l’équipement liés à son utilisation;
• l’auditorium et les locaux d’art d’au moins une de ses écoles ainsi que le matériel et l’équipement liés à leur utilisation;
• les installations sportives et récréatives d’au moins une de ses écoles ainsi que le matériel et l’équipement liés à leur utilisation.

Le CSS ou la CS assure cet accès sous réserve de leur disponibilité et selon les modalités qu’il ou elle détermine. Les parents n’ont pas l’obligation de fournir à leur CSS ou leur CS une copie du projet d’apprentissage lorsqu’ils font une demande d’accès aux infrastructures.

Les parents doivent s’adresser à la commission scolaire compétente, c’est-à-dire à la commission scolaire qui a compétence sur le territoire où réside l’enfant (LIP, art. 204) pour demander à ce que leur enfant bénéficie de ce soutien.

L’enfant qui a été déclaré admissible à l’enseignement en anglais peut recevoir des services de soutien, au choix, d’une commission scolaire francophone ou d’une commission scolaire anglophone qui a compétence sur le territoire desservi par celles-ci.

L’enfant qui n’a pas été déclaré admissible à l’enseignement en anglais peut recevoir des services de soutien de la commission scolaire francophone qui a compétence sur le territoire desservi par celle-ci.

Pour connaître la commission scolaire compétente, les parents peuvent consulter la liste des commissions scolaires sur le site Web du Ministère. Il est également possible de faire la recherche par code postal dans l’outil en ligne .

Oui, le centre de services scolaire (CSS) ou la commission scolaire anglophone ou à statut particulier (CS) doit prendre les mesures nécessaires pour permettre à l’enfant qui reçoit un enseignement à la maison d’avoir accès gratuitement à ses épreuves et aux épreuves ministérielles. Les parents peuvent communiquer avec leur CSS ou leur CS pour obtenir les renseignements à cet égard.

De plus, le CSS ou la CS doit prendre les mesures nécessaires pour permettre à l’enfant qui reçoit un enseignement à la maison d’être évalué gratuitement en vue de l’obtention d’unités requises pour la délivrance d’un diplôme reconnu par le ministre, sans qu’il ait suivi le cours correspondant dans un établissement. Les parents peuvent communiquer avec leur CSS ou leur CS pour obtenir les renseignements à cet égard et connaître les exigences pédagogiques et organisationnelles qui s’appliquent à la situation de leur enfant.

Les parents élaborent et mettent en œuvre un projet d'apprentissage qui rend possible la reconnaissance des unités requises pour la sanction des études.

Les parents effectuent les démarches nécessaires auprès de leur centre de services scolaire ou leur commission scolaire (anglophone ou à statut particulier) compétent ou compétente pour inscrire leur enfant aux épreuves ministérielles et conclure des arrangements en vue de l’évaluation et de la reconnaissance des cours-matières menant à l’obtention du diplôme d’études secondaires.

Chaque situation doit être considérée pour déterminer si l’enfant est assujetti à l’obligation de fréquentation scolaire et pour confirmer la portée du suivi offert par la Direction de l’enseignement à la maison.

Les parents peuvent communiquer avec la Direction de l’enseignement à la maison pour connaître les obligations prévues au Règlement sur l’enseignement à la maison.