Cadre juridique

Le 9 novembre 2017 était adopté et sanctionné le projet de loi n^o 144 intitulé Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l’obligation de fréquentation scolaire (2017, chapitre 23).

Le projet de loi n^o 144 a principalement pour but d’accroître la portée du droit à la gratuité des services éducatifs et de renforcer les mesures visant le respect de l’obligation de fréquentation scolaire.

Le projet de loi n^o 144 prévoit diverses modifications à la Loi sur l’instruction publique (RLRQ, chapitre I-13.3) et précise entre autres certaines dispositions relatives à la situation de l’enfant dispensé de l’obligation de fréquenter une école au motif qu’il reçoit à la maison un enseignement approprié. Elle établit les conditions afférentes à une telle dispense ainsi que le devoir du gouvernement de déterminer les normes réglementaires applicables en matière d’enseignement à la maison.

Le Règlement sur l’enseignement à la maison (RLRQ, chapitre I-13.3, art. 15, 1^er al., paragr. 4, et art. 448.1) a été édicté et publié à la Gazette officielle du Québec le 13 juin 2018.

Le Règlement sur l’enseignement à la maison détermine certaines conditions et modalités à respecter pour qu’un enfant soit dispensé de l’obligation de fréquenter une école aux fins d’enseignement à la maison. Le Règlement prévoit également les modalités du suivi que le ministre doit assurer à l’égard de cet enseignement ainsi que les modalités du soutien que le centre de services scolaire (CSS) ou la commission scolaire anglophone ou à statut particulier (CS) compétent ou compétente doit offrir à l’enfant.

Le Règlement sur l’enseignement à la maison est entré en vigueur le 1^er juillet 2018.