Obligations légales

Les renseignements que contient cette page n'ont pas force de loi et ne visent pas à remplacer les textes officiels de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (RLRQ, chapitre D-8.1) et ses règlements. En cas de divergence ou de doute, le texte officiel de cette loi ou d'un des règlements prévaut.

En vigueur depuis 1981, la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre relève du ministère de la Culture et des Communications. Elle vise à augmenter l’accès au livre, d’un point de vue territorial et économique notamment par l’intermédiaire d’un réseau de librairies agréées réparties sur l’ensemble du territoire québécois.

Cette loi oblige les acheteurs institutionnels du réseau scolaire tels que les commissions scolaires et tout organisme relevant de leur autorité (incluant les écoles), les cégeps et les établissements assujettis à la Loi sur l’enseignement privé, à : 

  1. acheter tous leurs livres imprimés dans les librairies agréées;
  2. acheter leurs livres au prix courant;
  3. acheter tous leurs livres dans leur région administrative (sauf exceptions prévues à la Loi);
  4. répartir annuellement leurs acquisitions entre au moins trois librairies agréées     n’appartenant pas à la même personne; 
  5. produire annuellement un rapport sur leur acquisition de livres au plus tard trois mois après la fin de chaque année financière.

Les formulaires relatifs au rapport annuel d’acquisition de livres et les coordonnées pour l’envoi sont accessibles sur le site Web du ministère de la Culture et des Communications à la section « Acquisition de livres par les acheteurs institutionnels ».

Cette section contient également des renseignements sur :

  • les institutions assujetties à la Loi;
  • les livres visés et exclus par la Loi;
  • les cinq obligations générales des acheteurs institutionnels au regard de la Loi.