Demandes relatives au permis (système ETAPE)

Le système ETAPE permet à un établissement d’enseignement privé, situé au Québec, de produire diverses demandes de permis en ligne. 

• Délivrance de permis pour l’ouverture d’un établissement d’enseignement privé;
• Renouvellement de permis;
• Modification de permis (adresse, installation, services ou programmes);
• Agrément aux fins de subventions.

Pour les situations citées ci-dessous, vous devez communiquer avec la personne responsable de votre établissement au Ministère :

• Modification du nom de l’établissement ou de l’installation;
• Modification du nom de la ou du titulaire du permis;
• Renseignements demandés aux établissements d’enseignement privés sans échéance;
• Vente, cession ou fusion;
• Fermeture.

• Préscolaire 4 et 5 ans;
• Primaire;
• Secondaire en formation générale des jeunes;
• Secondaire en formation générale des adultes;
• Secondaire à la formation professionnelle : la liste des programmes est disponible sur le site inforouteFPT.org . Seuls les programmes conduisant au DEP (diplôme d’études professionnelles) ou à l’ASP (attestation de spécialisation professionnelle) sont admissibles. Les programmes qui mènent à une AEP (attestation d’études professionnelles) sont offerts dans le réseau public uniquement.
• Collégial : pour plus de détails, consultez la section « Demande de délivrance de permis pour un établissement d’enseignement privé au collégial ».
   

Pour faire une demande de délivrance de permis pour l’ouverture d’un établissement d’enseignement privé, vous devez suivre ces étapes :

1. Déterminer le ou les services éducatifs visés.
2. Enregistrer l’entreprise au Registraire des entreprises du Québec (REQ) avec le code d’activité économique 8511 « Enseignement maternel, primaire et secondaire », quelle que soit la forme juridique.
3. Identifier la personne mandatée pour accéder au système ETAPE.
4. Remplir et transmettre le formulaire de demande d’accès au système ETAPE accompagné de la résolution du conseil d’administration (CA) ou de la déclaration, selon le cas. 
    

Lors de la présentation d’une demande relative à un permis d’établissement d’enseignement privé, vous devrez fournir une résolution du conseil d’administration ou une déclaration. La résolution doit refléter la ou les décisions du conseil d’administration et doit être dûment datée et signée par le président ou la présidente ou le ou la secrétaire. Pour plus de précisions, consulter la Foire aux questions.

Pour plus d’informations ou pour voir les questions auxquelles vous aurez à répondre dans le système ETAPE, consultez l’annexe A du Règlement d’application de la Loi sur l’enseignement privé .

Dès la réception du formulaire de demande d’accès transmis par courriel, une personne du Ministère communiquera avec vous dans un délai maximum de cinq jours ouvrables pour vous donner votre code d’utilisateur et votre mot de passe temporaire. 

Des capsules vidéo d’autoformation sur le système ETAPE sont disponibles sur Youtube . Il est également possible de réserver une séance de formation sur le système ETAPE. 

Une personne responsable d’établissement s’assurera que l’accès fonctionne bien et que vous avez tous les éléments pour procéder à la génération de votre formulaire. Elle pourra également vous donner le soutien informatique nécessaire et répondre à vos questions sur le cadre légal et réglementaire.