Cadre légal et réglementaire

Deux lois sont de première importance dans la définition du cadre légal de l’enseignement privé. Il y a d’abord la Loi sur l’instruction publique qui précise les règles générales s’appliquant aux services de l’éducation préscolaire, de l’enseignement au primaire et de l’enseignement au secondaire. Même si cette loi vise d’abord le secteur public, un grand nombre de ses articles s’appliquent également au secteur privé. On y trouve notamment les droits de l’élève, l’obligation de fréquentation scolaire ainsi que les droits et obligations du personnel enseignant.

Pour sa part, la Loi sur l’enseignement privé  LEP vise uniquement les établissements d'enseignement privés, incluant les établissements collégiaux. On y trouve, entre autres, les règles concernant les permis et les subventions. On y précise également ce qu’est le contrat de services éducatifs, le document définissant de façon précise les obligations de l’établissement et des parents de l’élève qui le fréquente. On y traite aussi la question des montants que les établissements subventionnés peuvent exiger des parents. Les Règles budgétaires pour l'éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire des établissements d'enseignement privés agréés aux fins de subventions fournissent également des renseignements à ce sujet.

Trois règlements découlant de la LEP précisent la portée de certains articles. Ces règlements sont les suivants :

• Règlement d’application de la Loi sur l'enseignement privé ;
• Règlement sur la définition de résident du Québec ;
• Règlement sur les établissements d'enseignement privés à l'éducation préscolaire, au primaire et au secondaire .

Tout comme les établissements d'enseignement publics, les établissements d'enseignement privés, subventionnés ou non, sont tenus de respecter le Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire et d’offrir à leurs élèves la formation prévue au Programme de formation de l’école québécoise. 

Les matières devant être enseignées dans chacune des classes figurent aux articles 22 à 23.5 du Régime pédagogique de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire. On y trouve également le temps qu'il est suggéré d'allouer chaque semaine ou chaque année à ces matières. C'est également dans le Régime pédagogique que l'on trouve les renseignements concernant le temps prescrit devant être consacré par année scolaire et par semaine aux services éducatifs et aux services d'enseignement des matières obligatoires, les congés prescrits et le bulletin.

Par ailleurs, les manuels scolaires pouvant être utilisés en classe font l’objet d’une approbation du ministre. La liste des manuels approuvés par le ministre peut être consultée en ligne.

Pour en savoir plus sur la formation professionnelle, outre plusieurs documents mentionnés précédemment, vous pouvez consulter l'Inforoute de la formation professionnelle et technique (Inforoute FPT)  ainsi que le Régime pédagogique de la formation professionnelle  et l'Instruction propres à la formation professionnelle ainsi que la liste des programmes d'études en vigueur. Pour ce qui est des services éducatifs pour les adultes, vous pouvez consulter son régime pédagogique .

Parmi les autres documents qu’il est utile de connaître concernant l’enseignement privé, on peut mentionner le Guide de gestion de la sanction des études et des épreuves ministérielles. Celui-ci contient les dispositions légales et réglementaires relatives à la sanction des études, mais également tout ce qui touche la gestion des épreuves et la conversion des résultats des élèves.