Exécution publique - Licence SOCAN

Le contrat entre le Ministère et la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) a été renouvelé pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2017, mais restera en application jusqu’à la signature d’un nouvel accord entre les parties. Le contrat couvre exclusivement les établissements d’éducation préscolaire et d’enseignement primaire et secondaire du réseau public et du réseau privé, agréés aux fins de subventions, qui offrent la formation générale et professionnelle aux élèves jeunes et adultes.

Le contrat entre le Ministère et la SOCAN couvre les exécutions publiques d’œuvres musicales à des fins pédagogiques qui ne sont pas conformes aux conditions énoncées dans la Loi. Ainsi, conjugué aux dispositions de la Loi sur le droit d’auteur, ce contrat assure pratiquement une pleine couverture aux établissements d’enseignement concernant les exécutions d’œuvres musicales dans leurs murs.

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Pour toute demande écrite concernant les droits d’auteur, s’adresser à la Direction des ressources didactiques du Ministère :

1060, rue Louis-Alexandre-Taschereau,
Aile Saint-Amable, 3e étage,
Québec (Québec), G1R 5E6,

Par téléphone au 418 643‑3534, poste 2212

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