Exécution publique - Licence SOCAN

Le contrat entre le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES) et la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) a été renouvelé pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020. Le contrat couvre exclusivement les établissements d’éducation préscolaire et d’enseignement primaire et secondaire du réseau public et du réseau privé, agréés aux fins de subventions, qui offrent la formation générale et professionnelle aux élèves jeunes et adultes.

Le contrat entre le Ministère et la SOCAN couvre les exécutions publiques d’œuvres musicales à des fins pédagogiques qui ne sont pas conformes aux conditions énoncées dans la Loi sur le droit d’auteur. Ainsi, conjugué aux dispositions de cette loi, ce contrat assure pratiquement une pleine couverture aux établissements d’enseignement concernant les exécutions d’œuvres musicales dans leurs murs.

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Direction des ressources didactiques
Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur
1035, rue De La Chevrotière, 13e étage
Québec (Québec)  G1R 5A5

418 643‑3534, poste 2212
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