Projet de loi n° 56 : Loi visant à prévenir et à combattre l’intimidation et la violence à l’école

Afin de responsabiliser davantage les différents milieux à l'égard de la violence et de l'intimidation à l'école, l’Assemblée nationale a adopté, le 12 juin 2012, le projet de loi no 56, Loi visant à prévenir et à combattre l’intimidation et la violence à l’école, qui apporte diverses modifications à la Loi sur l'instruction publique et à la Loi sur l'enseignement privé. Rappelons que le projet de loi no 56 avait été déposé à l’Assemblée nationale au mois de février 2012 par la ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport. Celui-ci précise les devoirs et responsabilités des acteurs scolaires concernés ainsi que des partenaires. Il prévoit également qu’une commission scolaire doit veiller à ce que chacune de ses écoles offre un milieu d’apprentissage sain et sécuritaire de manière à ce que tout élève qui la fréquente puisse y développer son plein potentiel à l’abri de toute forme d’intimidation ou de violence.

À la suite de la tenue des consultations particulières au cours des derniers mois et de la réalisation de l’étude détaillée à la Commission de la culture et de l’éducation, des modifications qui améliorent le texte législatif ont été apportées. Le projet de loi no 56 permet notamment :

  • de définir ce que sont l’intimidation et la violence en milieu scolaire en s’appuyant sur les experts;
  • de définir les responsabilités et les devoirs des élèves, des parents, du personnel de l'école, des directrices et des directeurs d’école, des conseils d’établissement, des commissions scolaires et du protecteur de l’élève. Il s’agit désormais d’une responsabilité collective et partagée;
  • d’interpeller l’élève intimidateur et ses parents afin de les responsabiliser;
  • d’obliger chaque établissement d’enseignement public ou privé à adopter et à mettre en œuvre un plan de lutte contre l’intimidation et la violence;
  • d’obliger chaque directeur d'école à désigner une personne chargée de coordonner les travaux d'une équipe qu'il doit constituer en vue de lutter contre l'intimidation et la violence;
  • d’obliger chaque commission scolaire à conclure une entente avec :
    • l'autorité dont relève chacun des corps de police servant son territoire concernant les modalités d'intervention de ceux-ci en cas d'urgence ou lorsqu'un acte d'intimidation ou de violence est signalé;
    • un établissement ou un autre organisme du réseau de la santé et des services sociaux en vue de convenir des services à offrir aux élèves lorsqu'un acte d'intimidation ou de violence est signalé. Elle pourra aussi conclure une entente avec un organisme communautaire;
  • d’obliger chaque commission scolaire à faire état, dans son rapport annuel, de la nature des plaintes portées à la connaissance du directeur général par le directeur de l’école, des interventions qui ont été faites et de la proportion de ces interventions qui ont fait l’objet d’une plainte au protecteur de l’élève.

Par ailleurs, le plan de lutte contre l’intimidation et la violence approuvé par chaque établissement public ou privé doit, entre autres :

  • prévoir des mesures de prévention visant à contrer toute forme d’intimidation et de violence, motivée, notamment, par le racisme, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’homophobie, un handicap ou une caractéristique physique ainsi que des mesures de prévention visant à favoriser la collaboration des parents à la lutte contre l’intimidation et la violence et à l’établissement d’un milieu sain et sécuritaire;
  • établir des modalités pour effectuer un signalement ou pour formuler une plainte concernant un acte d’intimidation ou de violence, ou pour dénoncer une utilisation des médias sociaux ou des technologies de communication à des fins de cyberintimidation;
  • préciser les actions à mettre en œuvre lorsqu’un acte d’intimidation ou de violence est constaté;
  • définir les mesures de soutien ou d’encadrement offertes à un élève victime d’un acte d’intimidation ou de violence ainsi que celles offertes à un témoin ou à l’auteur d’un tel acte;
  • déterminer les sanctions disciplinaires applicables au regard des actes d’intimidation ou de violence selon la gravité ou le caractère répétitif de ces actes;
  • spécifier le suivi qui doit être donné à tout signalement et à toute plainte concernant un acte d’intimidation ou de violence.

Le projet de loi fait partie de la Stratégie gouvernementale de mobilisation de la société québécoise afin de lutter contre l'intimidation et la violence à l'école, présentée par la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport le 12 février 2012.