Régime d'indemnisation pour dommages directs aux biens des commissions scolaires

Les commissions scolaires sont invitées à prendre connaissances des renseignements contenus dans la présente section en cas de dommages à leurs biens.

1. Déclaration d'un sinistre par la commission scolaire

Pour la déclaration d'un sinistre au ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, les commissions scolaires doivent communiquer avec leur chargé de projet au 418 644-2525.

2. Règles d'admissibilité et de gestion

Le document de référence suivant contient les règles d'admissibilités et de gestion du Régime d'indemnisation pour dommages directs aux biens des commissions scolaires.

Direction générale du financement
1035, rue De La Chevrotière, 14e étage
Québec (Québec)  G1R 5A5
418 528-7406

Direction générale des infrastructures scolaires
1035, rue De La Chevrotière, 14e étage
Québec (Québec)  G1R 5A5
418 644-2525