Foire aux questions

Cette page sera mise à jour sous peu selon les nouvelles modalités du Règlement sur l'enseignement à la maison.

Questions générales

À quel âge l’enfant est-il soumis à l’obligation de fréquenter l’école?

  • Tout enfant qui est résident du Québec au sens du Règlement sur la définition de résident du Québec (RLRQ, chapitre I-13.1, r. 4) doit fréquenter une école :
    • à compter du premier jour du calendrier scolaire de l’année scolaire suivant celle où il a atteint l’âge de 6 ans;
    • jusqu’au dernier jour du calendrier scolaire de l’année scolaire au cours de laquelle il atteint l’âge de 16 ans ou au terme de laquelle il obtient un diplôme décerné par le ministre, selon la première éventualité.

Est-ce que les parents ont le droit d’enseigner à leur enfant à la maison sans qu’il fréquente une école?

  • Oui, la Loi sur l’instruction publique prévoit qu’est dispensé de l’obligation de fréquenter une école l’enfant qui reçoit à la maison un enseignement approprié, pourvu que soient remplies certaines conditions, principalement celles relatives à l’avis écrit à cet effet, au projet d’apprentissage de l’enfant et au suivi de sa progression au cours du projet d’apprentissage.

Que faire si un enfant ne peut fréquenter l’école pour une raison autre que le fait qu’il reçoit l’enseignement à la maison?

  • Un enfant peut être exempté par sa commission scolaire de l’obligation de fréquenter l’école en raison de maladie ou pour recevoir des soins ou traitements médicaux requis par son état de santé.
  • À certaines conditions et à la demande de ses parents, un enfant peut également en être exempté par sa commission scolaire en raison d’un handicap physique ou mental qui l’empêche de fréquenter l’école. Le comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage est préalablement consulté.
  • Ces situations sont différentes de l’enseignement à la maison, qui fait davantage intervenir un choix des parents.
  • Il existe d’autres motifs pouvant mener à une dispense de l’obligation de fréquenter une école (ex. : expulsion de l’école).
  • Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec votre commission scolaire.

Est-ce qu’un enfant ayant des besoins particuliers peut recevoir à la maison un enseignement de ses parents?

  • Oui, tout enfant assujetti à l’obligation de fréquenter une école peut demander à en être dispensé au motif qu’il reçoit un enseignement à la maison.
  • Sur demande des parents d’un enfant handicapé ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage, le ministre peut le dispenser en partie des exigences relatives au contenu du projet d’apprentissage.

À qui les parents doivent-ils s’adresser en matière d’enseignement à la maison? Quel est le rôle du Ministère et des commissions scolaires?

  • Le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur assure le suivi de l’enseignement à la maison. Le suivi consiste à recevoir l’avis transmis au ministre, à examiner le projet d’apprentissage de l’enfant ainsi qu’à assurer l’application des exigences relatives à la mise en œuvre de ce projet et à l’évaluation de la progression de l’enfant.
  • La commission scolaire compétente doit offrir du soutien à l’enfant comme prévu par le Règlement sur l’enseignement à la maison. Ce soutien consiste à rendre accessibles diverses ressources dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’apprentissage et de l’évaluation de la progression de l’enfant.

Suivi de l'enseignement à la maison

Quelles sont les principales étapes à respecter si les parents choisissent d’enseigner à leur enfant à la maison pour la prochaine année scolaire 2018-2019?

Étape 1 : Avis

  • Pour l’année scolaire 2018-2019, les parents doivent transmettre un avis écrit au ministre et à la commission scolaire compétente au plus tard le 1er septembre 2018.
  • Pour les années scolaires suivantes, les parents devront transmettre un avis écrit au ministre et à la commission scolaire compétente au plus tard le 1er juillet de chaque année.

Étape 2 : Projet d'apprentissage

  • Les parents doivent transmettre au ministre un document décrivant le projet d’apprentissage de l’enfant au plus tard le 30 septembre 2018.
  • Les parents doivent mettre en œuvre le projet d’apprentissage de l’enfant au plus tard à compter du 30 septembre 2018.

Étape 3 : Mi-parcours

  • Les parents doivent dresser un état de situation écrit de la mise en œuvre du projet d’apprentissage et le transmettre au ministre entre le troisième et le cinquième mois qui suivent le début de cette mise en œuvre. Par exemple, pour un projet d’apprentissage mis en œuvre le 30 septembre, l’état de situation doit être transmis entre le 30 décembre 2018 et le 28 février 2019.
  • Les parents doivent dresser un bilan écrit de la progression de l’enfant de mi-parcours et le transmettre au ministre entre le troisième et le cinquième mois suivant le début de la mise en œuvre du projet d’apprentissage. Par exemple, pour un projet d’apprentissage mis en œuvre le 30 septembre, le bilan écrit de la progression de l’enfant doit être transmis entre le 30 décembre 2018 et le 28 février 2019.
  • Les parents peuvent, en respectant les délais applicables, transmettre l’état de situation et un bilan de la progression de l’enfant de mi-parcours en même temps et au moyen d’un seul document.
  • Les parents doivent participer à une rencontre de suivi au cours de la mise en œuvre du projet d’apprentissage de l’enfant.

Étape 4 : Fin de projet

  • Les parents doivent dresser un bilan écrit de la progression de l’enfant de fin de projet et le transmettre au ministre au plus tard le 15 juin suivant le début de la mise en œuvre du projet d’apprentissage. Par exemple, pour un projet d’apprentissage mis en œuvre le 30 septembre, le bilan écrit de la progression de l’enfant de fin de projet doit être transmis le 15 juin 2019.

Quelles sont les principales étapes à respecter si les parents souhaitent offrir l’enseignement à la maison à leur enfant qui cesserait de fréquenter un établissement d’enseignement au cours d’une année scolaire?

Étape 1 : Avis

  • Dans le cas où l’enfant cesse de fréquenter un établissement d’enseignement au cours d’une année scolaire, les parents doivent transmettre l’avis écrit à cet effet au ministre et à la commission scolaire compétente au plus tard dans les dix jours de la date de cette cessation. Par exemple, si la date de cessation est le 15 septembre 2018, l’avis doit être transmis au plus tard le 25 septembre 2018.

Étape 2 : Projet d'apprentissage

  • Dans le cas où l’enfant cesse de fréquenter un établissement d’enseignement au cours d’une année scolaire, les parents doivent dans les 30 jours de la date de cette cessation :
    • transmettre au ministre un document décrivant le projet d’apprentissage de l’enfant au plus tard. Par exemple, si la date de cessation est le 15 septembre 2018, le projet d’apprentissage doit être transmis au plus tard le 15 octobre 2018.
    • mettre en œuvre le projet d’apprentissage de l’enfant. Par exemple, si la date de cessation est le 15 septembre 2018, le projet d’apprentissage doit être mis en œuvre au plus tard dès le 15 octobre 2018.

Étape 3 : Mi-parcours

  • Les parents doivent dresser un état de situation écrit de la mise en œuvre du projet d’apprentissage et le transmettre au ministre entre le troisième et le cinquième mois qui suivent le début de cette mise en œuvre. Dans le cas où l’enfant cesse de fréquenter un établissement d’enseignement entre le 1er janvier et le 31 mars, l’état de situation doit être transmis au plus tard le 15 juin suivant le début de la mise en œuvre du projet d’apprentissage. Dans le cas où l’enfant cesse de fréquenter un tel établissement après le 31 mars, l’état de situation est facultatif. Par exemple, si la date de cessation est le 15 septembre 2018 et que la mise en œuvre du projet d’apprentissage commence le 15 octobre 2018, l’état de situation doit être transmis entre le 15 janvier 2019 et le 15 mars 2019.
  • Les parents doivent dresser un bilan écrit de la progression de l’enfant de mi-parcours entre le troisième et le cinquième mois suivant le début de la mise en œuvre du projet d’apprentissage et le transmettre au ministre. Dans le cas où l’enfant cesse de fréquenter un établissement d’enseignement après le 31 décembre, le bilan de mi-parcours est facultatif. Par exemple, si la date de cessation est le 15 septembre 2018 et que la mise en œuvre du projet d’apprentissage commence le 15 octobre 2018, le bilan de la progression de l’enfant doit être transmis entre le 15 janvier 2019 et le 15 mars 2019.
  • Les parents peuvent, en respectant les délais applicables, transmettre l’état de situation et un bilan de mi-parcours de la progression de l’enfant en même temps et au moyen d’un seul document.
  • Les parents doivent participer à une rencontre de suivi au cours de la mise en œuvre du projet d’apprentissage de l’enfant.

Étape 4 : Fin de projet

  • Les parents dressent un bilan écrit de la progression de l’enfant de fin de projet au plus tard le 15 juin suivant le début de la mise en œuvre du projet d’apprentissage.

Les parents doivent-ils se déplacer pour participer à une rencontre en lien avec le suivi de l’enseignement à la maison?

  • Le représentant du ministre veillera à convenir avec les parents du moment et des modalités de la rencontre. Plusieurs modalités de rencontre sont possibles et déterminées au moins 15 jours avant sa tenue.
  • Le représentant du ministre ne peut exiger que la rencontre se tienne à la résidence de l’enfant ou des parents.
  • Une rencontre peut être tenue à l’aide de tout moyen permettant aux participants de communiquer immédiatement entre eux (ex. : téléphone, appel vidéo en ligne, visioconférence).
  • La durée d’une rencontre variera selon les cas. En principe, plus la documentation fournie préalablement par les parents sera claire et précise, plus la durée de la rencontre sera courte.

Les parents ont-ils le droit de se faire accompagner lors d’une rencontre en lien avec le suivi de l’enseignement à la maison?

  • Oui, les parents peuvent être accompagnés par la personne de leur choix lors d’une rencontre. Cette rencontre peut se tenir en présence de l’enfant, mais cela n’est pas obligatoire.

Dans quelle langue le Ministère fait-il le suivi de l’enseignement à la maison?

  • Dans le cadre d’une rencontre de suivi de l’enseignement à la maison, le personnel du Ministère s’exprime en français. En conformité avec la politique linguistique ministérielle, le personnel du Ministère peut toutefois passer à une autre langue pour poursuivre la conversation si une personne physique lui en fait la demande.

Avis

À qui les parents doivent-ils s’adresser pour formuler leur intention d’enseigner à la maison?

  • Un avis écrit est transmis par les parents au ministre et à la commission scolaire compétente.
  • Pour savoir quelle est leur commission scolaire, les parents peuvent consulter la liste des commissions scolaires sur le site Web du Ministère. Il est également possible de faire la recherche par code postal dans l’outil en ligne Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. disponible.

Les parents ont-ils accès à un formulaire pouvant être utilisé aux fins de l’avis?

  • Les parents peuvent utiliser, pour transmettre leur avis, un formulaire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. conçu à cet effet.

Les parents doivent-ils communiquer à leur commission scolaire leur décision d’enseigner à la maison?

  • Oui, la commission scolaire doit être avisée si les parents font le choix de l’enseignement à la maison en début d’année scolaire. De même, elle doit l’être si l’enfant cesse de fréquenter un établissement d’enseignement au cours de l’année scolaire.

Qui donne suite à l’avis transmis par les parents? Qui assure le suivi et en quoi consiste-t-il?

  • Un représentant du ministre accusera réception de cet avis par écrit dans les 15 jours. Le suivi de l’enseignement à la maison est assuré par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur. Ses représentants entreront en contact avec les parents pour convenir des modalités de ce suivi.

Projet d'apprentissage

Quelles sont les obligations des parents par rapport à ce qu’ils doivent prévoir dans le projet d’apprentissage?

  • Le projet d’apprentissage de l’enfant est soumis par écrit au ministre et mis en œuvre par ses parents.
  • Le projet d’apprentissage doit viser à instruire, à socialiser et à qualifier l’enfant, par le développement de compétences fondamentales, notamment en littératie, en numératie et en résolution de problèmes, et par l’apprentissage de la langue française.
  • Les parents ont le choix entre deux options relativement au contenu du projet d’apprentissage de l’enfant.

Option 1

  • Le projet d’apprentissage de l’enfant réfère essentiellement au Programme de formation de l’école québécoise :
    • En prévoyant l’application des programmes d’études établis par le ministre qui comporteront les activités ou contenus prescrits par le ministre dans les domaines généraux de formation;
    • En prévoyant la passation des épreuves des commissions scolaires et des épreuves ministérielles.

Option 2

  • Le projet d’apprentissage de l’enfant comporte des activités variées et stimulantes visant l’acquisition d’un ensemble de connaissances et de compétences :

Incluant :

  • l’apprentissage de la langue française, d’une autre langue et de la mathématique;
  • l’apprentissage d’au moins une matière ou discipline appartenant à chacun des domaines d’apprentissage suivants :
    • mathématique, science et technologie;
    • arts;
    • développement de la personne;
    • univers social (dans le cas où l’enfant a atteint l’âge de 9 ans à la date du début de la mise en œuvre du projet d’apprentissage).

Est-il obligatoire de suivre le Programme de formation de l’école québécoise?

  • Non, le respect intégral du Programme de formation de l’école québécoise en contexte d’enseignement à la maison n’est pas obligatoire. Les parents ont toutefois la responsabilité de soumettre un projet d’apprentissage répondant aux exigences prescrites et sont responsables de le mettre en œuvre.

Des parents peuvent-ils inscrire leur enfant à temps partiel dans une école?

  • Non, la fréquentation à temps partiel d’une école d’une commission scolaire n’est pas permise dans le contexte de l’enseignement à la maison. Les parents peuvent toutefois prévoir au plan d’apprentissage de recourir à une organisation qui contribuera aux apprentissages de l’enfant.

Du matériel didactique ou des cours en ligne provenant de l’extérieur du Québec peuvent-ils être utilisés en enseignement à la maison?

  • Oui, les parents peuvent prévoir les ressources éducatives de leur choix dans le cadre du projet d’apprentissage de l’enfant. Les parents ont toutefois la responsabilité de soumettre un projet d’apprentissage répondant aux exigences prescrites et sont responsables de le mettre en œuvre.

Est-ce que seuls les parents peuvent enseigner à la maison à leur enfant? Une personne peut-elle être désignée par les parents à cette fin?

  • Les parents peuvent prévoir au projet d’apprentissage de recourir à une organisation qui contribuera aux apprentissages de l’enfant. Une autre personne que les parents peut également contribuer aux apprentissages de l’enfant. Les parents ont toutefois la responsabilité de soumettre un projet d’apprentissage répondant aux exigences prescrites et sont responsables de le mettre en œuvre.

À qui les parents peuvent-ils s’adresser s’ils ont besoin d’aide pour élaborer le projet d’apprentissage de l’enfant?

  • Les parents peuvent s’adresser au ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur pour requérir de l’assistance dans l’élaboration du projet d’apprentissage.
  • Les parents peuvent également s’adresser aux ressources disponibles dans leur milieu, telles que des groupes ou des organismes qui offrent du soutien aux familles ayant fait le choix de l’enseignement à la maison.

En cas de difficulté liée à l’élaboration ou à la mise en œuvre du projet d’apprentissage, les parents ont-ils accès au soutien du Ministère?

  • Un représentant du Ministère doit prêter assistance aux parents qui le requièrent pour l’élaboration du projet d’apprentissage.
  • Dans le cadre de l’examen du projet d’apprentissage soumis par les parents, les parents peuvent devoir transmettre au Ministère tout autre renseignement ou document pertinent à cet examen.
  • Si le projet d’apprentissage ne remplit pas les conditions et les modalités applicables, le ministre en avise par écrit les parents en y indiquant les motifs. Cet avis expose des recommandations visant à corriger la situation. Les parents doivent, dans les 30 jours d’un tel avis, soumettre au ministre un nouveau projet d’apprentissage.
  • En cas de difficulté liée à la mise en œuvre du projet d’apprentissage, les parents participent à une rencontre visant à y remédier. Ils peuvent être accompagnés par la personne de leur choix lors de cette rencontre. Une telle rencontre peut être tenue à l’aide de tout moyen permettant aux participants de communiquer immédiatement entre eux (ex. : téléphone, appel vidéo en ligne, visioconférence). Un représentant du Ministère avise par écrit les parents du moment et du lieu de cette rencontre au moins 15 jours avant sa tenue.
  • Un représentant du Ministère prête également assistance aux parents en cas de difficulté liée à la mise en œuvre du projet d’apprentissage et leur soumet des recommandations visant à y remédier.

Évaluation de la progression de l'enfant

Par quels moyens la progression de l’enfant peut-elle être évaluée?

  • Les parents doivent suivre la progression de l’enfant au cours du projet d’apprentissage par un ou plusieurs modes d’évaluation choisis parmi les suivants :
    • une évaluation par la commission scolaire compétente, y compris une épreuve de la commission scolaire;
    • une évaluation par un établissement d’enseignement privé;
    • une évaluation par le titulaire d’une autorisation d’enseigner;
    • une épreuve ministérielle;
    • un portfolio.

Les parents doivent-ils évaluer leur enfant de la même manière qu’à l’école?

  • Non, les modes d’évaluation ne sont pas limités à ceux qui sont généralement utilisés en milieu scolaire.

Comment les parents procèdent-ils pour communiquer au ministre l’état de la progression de l’enfant?

  • Chaque année, deux bilans écrits de la progression de l’enfant doivent être transmis au ministre. Ces bilans font état de la progression des apprentissages de l’enfant et des évaluations réalisées pour mesurer celle-ci. Le portfolio doit, le cas échéant, être joint au bilan de fin de projet.

En cas de difficulté liée à la progression de l’enfant, les parents ont-ils accès au soutien du Ministère?

  • Lors de l’examen des bilans de la progression de l’enfant, le Ministère tient compte des capacités et du projet d’apprentissage de l’enfant.
  • Dans le cadre de l’examen des bilans de la progression de l’enfant, les parents peuvent devoir transmettre au Ministère tout autre renseignement ou document pertinent à cet examen.
  • Lorsqu’un bilan ne permet pas d’apprécier adéquatement la progression de l’enfant, un représentant du Ministère en avise par écrit les parents en y indiquant les motifs. Cet avis expose des recommandations visant à corriger la situation. Il fait également état de la possibilité de demander au Ministère de procéder à l’évaluation de la progression de l’enfant. Les parents doivent, dans les 30 jours d’un tel avis, soumettre au Ministère un nouveau bilan de la progression de l’enfant ou lui demander qu’il procède à l’évaluation de cette progression.
  • Lorsque la progression de l’enfant présente des lacunes, les parents et l’enfant participent à une rencontre visant à mieux cerner ce qui les génère et à les combler. Ils peuvent être accompagnés par la personne de leur choix lors de cette rencontre. Une telle rencontre peut être tenue à l’aide de tout moyen permettant aux participants de communiquer immédiatement entre eux (ex. : téléphone, appel vidéo en ligne, visioconférence). Le ministre avise par écrit les parents du moment et des modalités de cette rencontre au moins 15 jours avant sa tenue.

Soutien

Les parents peuvent-ils avoir accès gratuitement à des manuels scolaires pour mettre en œuvre le projet d’apprentissage?

  • Oui, à la demande des parents, la commission scolaire compétente assure à l’enfant qui reçoit un enseignement à la maison un accès gratuit à des manuels scolaires.
  • Il doit être prévu au projet d’apprentissage que ces manuels scolaires sont requis pour l’enseignement d’un programme d’études. Les parents peuvent communiquer avec leur commission scolaire pour obtenir les renseignements sur les modalités qui s’appliquent à leur situation.
  • La commission scolaire assure cet accès selon les modalités qu’elle détermine. Les manuels doivent avoir été approuvés par les directeurs des écoles de la commission scolaire.

Les parents peuvent-ils avoir accès gratuitement à d’autres types de matériel didactique pour mettre en œuvre le projet d’apprentissage?

  • Oui, à la demande des parents, la commission scolaire compétente assure à l’enfant qui reçoit un enseignement à la maison un accès gratuit à du matériel didactique.
  • Il doit être prévu au projet d’apprentissage que ce matériel didactique est requis pour l’enseignement d’un programme d’études. Les parents peuvent communiquer avec leur commission scolaire pour obtenir les renseignements sur les modalités qui s’appliquent à leur situation.
  • La commission scolaire assure cet accès selon les modalités qu’elle détermine. Le matériel didactique doit être disponible et déjà offert gratuitement aux élèves qui fréquentent les écoles de la commission scolaire.

L’enfant qui reçoit un enseignement à la maison a-t-il accès gratuitement à des services professionnels?

  • Oui, à la demande des parents, la commission scolaire compétente assure à l’enfant qui reçoit un enseignement à la maison un accès gratuit aux services suivants :
    • Service de soutien à l’utilisation des ressources documentaires de la bibliothèque scolaire;
    • Service d’information et d’orientation scolaires et professionnelles;
    • Service de psychologie;
    • Service de psychoéducation;
    • Service d’éducation spécialisée;
    • Service d’orthopédagogie;
    • Service orthophonie.
  • Ces services sont rendus accessibles sous réserve de leur disponibilité et en tenant compte des besoins de l’enfant.

L’enfant qui reçoit un enseignement à la maison a-t-il accès gratuitement aux installations de l’école?

  • Oui, la commission scolaire compétente assure à l’enfant qui reçoit un enseignement à la maison un accès gratuit aux ressources suivantes :
    • la bibliothèque d’au moins une de ses écoles ainsi que les ressources bibliographiques et documentaires qui s’y trouvent;
    • le laboratoire de sciences d’au moins une de ses écoles, ainsi que le matériel et l’équipement liés à son utilisation;
    • le laboratoire informatique d’au moins une de ses écoles, ainsi que le matériel et l’équipement liés à son utilisation;
    • l’auditorium et les locaux d’art d’au moins une de ses écoles, ainsi que le matériel et l’équipement liés à leur utilisation;
    • les installations sportives et récréatives d’au moins une de ses écoles, ainsi que le matériel et l’équipement liés à leur utilisation.
  • La commission scolaire assure cet accès sous réserve de leur disponibilité et selon les modalités qu’elle détermine.

À quelle commission scolaire les parents doivent-ils s’adresser pour avoir accès à son offre de soutien en matière d’enseignement à la maison?

  • La commission scolaire compétente a l’obligation d’offrir du soutien aux enfants qui reçoivent sur son territoire un enseignement à la maison. Les parents peuvent donc s’adresser à cette commission scolaire pour demander à ce que leur enfant bénéficie de ce soutien.
  • L’enfant qui a été déclaré admissible à l’enseignement en anglais peut recevoir des services de soutien, au choix, d’une commission scolaire francophone ou d’une commission scolaire anglophone qui a compétence sur le territoire desservi par celles-ci.
  • L’enfant qui n’a pas été déclaré admissible à l’enseignement en anglais peut recevoir des services de soutien par la commission scolaire francophone qui a compétence sur le territoire desservi par celle-ci.
  • Pour savoir quelle est leur commission scolaire, les parents peuvent consulter la liste des commissions scolaires sur le site Web du Ministère. Il est également possible de faire la recherche par code postal dans l’outil en ligne Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. disponible.

Dans quelle langue les parents ont-ils accès au soutien offert par la commission scolaire compétente?

  • Les parents peuvent communiquer avec leur commission scolaire pour obtenir les renseignements sur les modalités qui s’appliquent à leur situation, dont la langue de communication utilisée dans les échanges avec les parents.

Sanction des études

L’enfant qui reçoit un enseignement à la maison a-t-il l’obligation de se soumettre aux mêmes épreuves que les élèves qui fréquentent une école?

  • Non, l’enfant qui reçoit un enseignement à la maison n’a pas l’obligation de se soumettre aux mêmes épreuves que les élèves qui fréquentent une école. Le projet d’apprentissage de l’enfant peut toutefois prévoir la passation des épreuves des commissions scolaires et des épreuves ministérielles.

L’enfant qui reçoit un enseignement à la maison a-t-il accès aux mêmes épreuves que les élèves qui fréquentent une école?

  • Oui, la commission scolaire doit prendre les mesures nécessaires pour permettre à l’enfant qui reçoit un enseignement à la maison d’avoir accès gratuitement à ses épreuves et aux épreuves ministérielles. Les parents peuvent communiquer avec leur commission scolaire pour obtenir les renseignements à cet égard.