Cadre juridique

Projet de loi no 144

Le 9 novembre 2017 était adopté et sanctionné le projet de loi no 144 intitulé Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l’obligation de fréquentation scolaire (2017, chapitre 23).

Le projet de loi no 144 a principalement pour but d’accroître la portée du droit à la gratuité des services éducatifs et de renforcer les mesures visant le respect de l’obligation de fréquentation scolaire.

Le projet de loi no 144 prévoit diverses modifications à la Loi sur l’instruction publique (RLRQ, chapitre I-13.3) et précise entre autres certaines dispositions relatives à la situation de l’enfant dispensé de l’obligation de fréquenter une école au motif qu’il reçoit à la maison un enseignement approprié. Elle établit les conditions afférentes à une telle dispense ainsi que le devoir du gouvernement de déterminer les normes réglementaires applicables en matière d’enseignement à la maison.

Règlement sur l’enseignement à la maison

Le Règlement sur l’enseignement à la maison (RLRQ, chapitre I-13.3, art. 15, 1er al., paragr. 4, et art. 448.1) a été édicté et publié à la Gazette officielle du Québec le 13 juin 2018.

Le Règlement sur l’enseignement à la maison détermine certaines conditions et modalités à respecter pour qu’un enfant soit dispensé de l’obligation de fréquenter une école aux fins d’enseignement à la maison. Le Règlement prévoit également les modalités du suivi que le ministre doit assurer à l’égard de cet enseignement ainsi que les modalités du soutien que la commission scolaire compétente doit offrir à l’enfant.

Le Règlement sur l’enseignement à la maison est entré en vigueur le 1er juillet 2018.

Appreciation Form

Appreciation Form
Avez-vous rencontré un problème au cours de votre navigation? Faites-nous part de vos observations et aidez-nous à améliorer notre site. Évitez d’entrer des renseignements personnels dans ce champ.