


Au Québec, l’enseignement collégial constitue la porte d’entrée de l’enseignement supérieur. Il contribue au développement personnel et à l’insertion professionnelle de l’étudiant qui peut, au terme de sa formation, poursuivre ses études dans un établissement universitaire ou accéder au marché du travail.
Toute personne morale ou organisme qui, pour son propre compte, avec ou sans but lucratif, désire tenir un établissement d’enseignement privé pour y dispenser les services de l’enseignement collégial, doit déposer une demande de délivrance de permis pour devenir un établissement d’enseignement collégial privé. Il faut être titulaire d’un permis du ministère de l’Enseignement supérieur (MES) pour offrir des services éducatifs conduisant à l’obtention d’un diplôme d’études collégiales (DEC) ou d’une attestation d’études collégiales (AEC).
L’enseignement collégial privé au Québec s’inscrit dans le cadre légal et réglementaire suivant :
À compter du 2 septembre 2020, les demandes de délivrance de permis en vue d’offrir des services éducatifs pour l’année scolaire 2022-2023 doivent être déposées par l’intermédiaire du système ETAPE.
Pour obtenir un permis, le demandeur doit suivre les étapes ci-dessous. Le programme d’études peut être offert en français ou en anglais. S’il est prévu en anglais, tous les formulaires et les documents déposés au Ministère doivent être rédigés en français en vertu de la Politique linguistique gouvernementale.
Le ou les programmes d’études demandés conduisant à une AEC doivent être rédigés selon le modèle de l’approche par compétences en vigueur au Québec. Pour la rédaction du cahier de programme, vous pouvez consulter les documents suivants :
Le traitement du dossier est pris en charge par le Ministère et le traitement de la demande s’échelonne généralement du 1er septembre au 30 juin de l’année scolaire. Des renseignements additionnels pourront être demandés pour compléter la demande, si nécessaire.
Après une analyse préliminaire de la demande, si cette dernière est recevable et conforme aux exigences ministérielles, voici les grandes étapes du cheminement d’un dossier :
Dans le but d’accueillir des étudiants étrangers pour une formation de plus de six mois, les établissements d’enseignement privés doivent d’abord détenir un permis du Ministère pour ensuite obtenir un numéro d’établissement d’enseignement désigné (EED). Ainsi, il faut d’abord qu’ils accomplissent la démarche pour déposer une demande de délivrance de permis.
Advenant que l’établissement obtienne un permis, le Ministère s’occupera du suivi de la demande d’un numéro EED.
Advenant que la délivrance de permis soit autorisée, le Ministère fera un suivi auprès du collège, car ce dernier est tenu de se doter des politiques institutionnelles suivantes :
Un collège détenant un permis du Ministère est également tenu de transmettre annuellement :
La date limite de transmission d’une demande de délivrance de permis est le 1er septembre précédant l’année scolaire prévue pour l’ouverture de l’établissement.
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For more information, please refer to the Ministère's linguistic policy.